L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge (totale ou partielle) par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

 

Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un par le bureau d'aide juridictionnelle.

 

Vous avez toutefois intérêt à tenter de trouver un Avocat qui accepter de travailler en aide juridictionnelle sans attendre que le bureau d'aide juridictionnelle vous en désigne un.

 

Vous gagnerez nécessairement du temps et par ailleurs,  l'Avocat qui a accepté de vous défendre ne se voit pas "imposer " un dossier par le bureau d'aide juridictionnelle, de sorte que votre relation de travail débute sur un accord et non sur une obligation imposée à l’Avocat.

Cette aide est versée directement aux professionnels qui interviendont dans votre intérêt (avocat, huissier, ...). 

 

Un droit de plaidoirie de 13 € pour chaque plaidoirie de l'avocat restera à votre charge.

 

Par ailleurs, vous ne serez dispensé du règlement du timbre fiscal de 150 € par partie en cas de recours devant la Cour d'Appel que si une décision d'admission a été rendue en votre faveur. En cas de dossier incomplet ou rejet de votre demande, ces frais resteront à votre charge, outre les honoraires que l'avocat pourra vous réclamer.